FORMATION DU
CONTRAT : | Les commandes passées sur le site ou reçues par télécopie ou courrier engagent le client dès réception par notre service client du bon de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à des réclamations de dommages et intérêts ni à l'accord de toute indemnisation. L'acheteur accepte toutes les conditions générales de vente stipulées sur la commande qui est ferme et définitive.
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RESPONSABILITE
TECHNIQUE : | En tant que professionnel informatique, Net Gestion a la capacité de valider les besoins du client. Toutefois le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits proposés et ayant la maîtrise des matériels, logiciels et périphériques existants, celui-ci reste seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà utilisés et de l'adéquation des prestations à ses besoins.
Net Gestion ne pourra donc être tenu responsable d'un dysfonctionnement avec les matériels, logiciels et périphériques existants. Net Gestion fournit le logiciel OxaPass en l’état, et n’est tenue que par une obligation de moyen. Net Gestion ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement du logiciel en cas de suspension des services proposés par Oxatis ou de modification de l’interface fournie par Oxatis. Nous nous réservons la possibilité de suspendre le développement ou le support technique sur le produit à tout moment ou d’en confier la responsabilité à un tiers de notre choix, sans qu’aucune indemnité ou dédommagement puisse être demandée en contrepartie.
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| PRIX : | Net Gestion pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le client s´engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de la validation du bon de commande.
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| LIVRAISON : | Net Gestion s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et du règlement correspondant. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans les 5 jours qui suivent la date de réception de la commande. Net Gestion est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Tout emballage défectueux doit être signalé dès réception au Transporteur par le Destinataire. Sans observation faite au Transporteur, lors de la livraison, Net Gestion ne pratiquera aucun échange ou remboursement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui seul dispose d'un recours contre le transporteur en cas d'avaries survenues durant le transport. Nous n'exécutons les commandes que dans la mesure de nos possibilités. Toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours suivant la date de livraison par lettre recommandée. Tout retour de marchandise est subordonné à notre autorisation expresse écrite : il se fera obligatoirement en port payé; aucun port dû ne sera accepté.<
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| FACTURATION : | La facturation est établie lors de l'envoi de la commande.
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OBLIGATIONS
DU CLIENT : | De manière générale, le client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et notamment :
- à respecter la charte d’utilisation et les conditions générales de vente d’Oxatis
- à respecter le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment ne pas tenter de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie du logiciel et/ou de sa documentation sous n’importe quelle forme et par n’importe quel moyen existant ou à venir.
- à respecter les consignes d’utilisation indiquées soit sur la documentation jointe au produit, soit sur le site oxapass.com, soit communiquées par le support technique OxaPass.
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CESSION DE
LA LICENCE
D’UTILISATION : | Le client ne peut en aucun cas transmettre à titre gratuit ou onéreux, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, le logiciel et la licence d’utilisation associée, sans un accord expresse écrit et préalable de la part de Net Gestion.
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UTILISATION
DES REFERENCES : | Sauf volonté clairement énoncée, le client autorise Net Gestion à utiliser ses références à des fins commerciales, tant sur des documents écrits, sur son (ses) site(s) Internet ou lors de présentations comme salons, journées d’informations …
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PROTECTION
DES DONNEES
NOMINATIVES : | Les informations nominatives et données personnelles recueillies lors de la commande ou de la demande de code d’activation sont nécessaires au suivi des licences et au calcul du/des code(s) d’activation du logiciel. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, Net Gestion garantit au client un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles enregistrées.
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| LITIGES : | Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes Conditions Générales de Vente de Net Gestion. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera, dans le cas où aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée, soumis au droit français devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de Net Gestion.
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